Conditions Générales d'Utilisation & de Service

Dernière mise à jour : 15 Juillet 2026

Bienvenue sur le site de la marque internationale PrutPrynfon. En accédant à ce site Web ou en sollicitant nos services de production, vous acceptez les présentes modalités d'utilisation dans leur intégralité.

1. Présentation de la Structure Opérationnelle

Ce site internet et l'ensemble de la marque de services PrutPrynfon sont la propriété exclusive de la société indienne GURMUKH ESTATES PRIVATE LIMITED (CIN : U74899DL1995PTC065509), immatriculée conformément à la loi sur les sociétés de 2013 en Inde (Companies Act, 2013). La gestion opérationnelle des mandats, le support commercial et la coordination des tournages locaux sur le territoire canadien sont assurés par nos équipes et prestataires canadiens mandatés.

2. Nature des Services Proposés

PrutPrynfon propose des services créatifs haut de gamme de production vidéo et audio, incluant l'enregistrement de podcasts, la réalisation de cours en ligne pour les créateurs de contenu et la réalisation de biographies ou entrevues filmées à caractère d'archives personnelles ou familiales.

3. Propriété Intellectuelle des Contenus

Sauf clause contraire stipulée par écrit au contrat de production, le client demeure le titulaire exclusif des droits d'auteur attachés aux propos qu'il formule ainsi qu'aux récits de vie confiés. PrutPrynfon conserve la propriété intellectuelle de ses outils de post-production, banques sonores propriétaires et modèles graphiques fournis lors de la réalisation du projet.

4. Droit de Rétractation et Période de Réflexion (Canada)

Pour les contrats d'acompte signés en dehors de nos locaux administratifs au Canada (à domicile ou dans un studio loué temporairement), le client bénéficie, conformément aux dispositions provinciales relatives à la protection du consommateur, d'une période de réflexion (« cooling-off period ») de 10 jours civils. Durant ce délai, le client peut annuler le contrat sans motif particulier et prétendre au remboursement intégral des sommes initialement versées.

5. Limitation de Responsabilité

PrutPrynfon met en œuvre ses meilleurs efforts pour livrer des produits audiovisuels d'une qualité esthétique supérieure. Toutefois, la société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque échec commercial, d'un manque d'audience de vos cours en ligne ou de vos podcasts, ces résultats dépendant uniquement de votre stratégie marketing propre.

6. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans l'État de Delhi, en Inde, siège légal de notre holding GURMUKH ESTATES PRIVATE LIMITED, sous réserve de l'application des règles impératives et incontournables de protection du consommateur applicables dans votre province canadienne de résidence.